Règlement du concours « Optez pour de l’électricité verte et gagnez ! »

Article 1 : Organisateur et définitions

 

1.1 L’Organisateur. Greenpeace Belgium ASBL, dont le siège social est situé Chaussée de Haacht 159 à 1030 Bruxelles et dont le numéro d’entreprise est 0424.496.447, organise un concours en ligne conformément à ses statuts, dans le cadre de sa campagne de promotion du classement des fournisseurs d’électricité et dans le but d’encourager les consommateurs privés à passer à un fournisseur d’électricité recommandé. Il s’agit d’un concours gratuit accessible en ligne via les pages web https://monelectriciteverte.be/ et https://comparer.monelectriciteverte.be/ durant la période allant du 28 septembre 2018 à X heures au 30 novembre 2018 à 23 h 59.

Greenpeace Belgium ASBL est ci-après dénommée l’« Organisateur ».

1.2 Le Fournisseur recommandé. Un fournisseur d’électricité qui obtient au moins 15/20 dans le classement 2018 de Greenpeace des fournisseurs d’électricité et qui ne reçoit pas de symbole négatif pour des investissements dans l’énergie fossile et/ou nucléaire est ci-après dénommé le « Fournisseur recommandé ».

Est également considéré comme un Fournisseur recommandé : Wase Wind, dont le score est de 20/20, mais qui n’est pas inclus dans le classement 2018 de Greenpeace des fournisseurs d’électricité en raison de sa zone de fourniture limitée.

1.3 Le Parrain/La Marraine. Toute personne qui souhaite participer au concours en convainquant d’autres personnes de passer à un fournisseur recommandé et qui remplit les conditions énoncées plus loin dans le présent règlement sera ci-après désignée sous le nom de « Parrain/Marraine ».

1.4 Le Souscripteur. Toute personne qui souhaite participer au concours en passant à un Fournisseur recommandé, y compris celle qui n’a pas encore de fournisseur d’électricité, et qui remplit les conditions énoncées plus loin dans le présent règlement est ci-après dénommée le « Souscripteur ».

1.5 Le Participant. Le Parrain/La Marraine et le Souscripteur sont ci-après dénommés conjointement le « Participant ».

1.6 Le Gagnant. Tout Participant qui remplit les conditions énoncées aux articles 2 et 4 du présent Règlement et qui se conforme à l’ensemble des règles de ce dernier est ci-après dénommé le « Gagnant ».

1.7 Le Grand Prix. Le prix consiste en 1 an d’électricité verte fournie par un Fournisseur recommandé au choix du Gagnant, selon les dispositions de l’article 6 du présent Règlement, et sera ci-après dénommé le « Grand Prix ».

1.8 Le numéro EAN. La participation au concours est soumise au contrôle des conditions de participation sur la base du numéro EAN unique par point de raccordement pour l’électricité, ci-après dénommé le « numéro EAN ».

1.9 Le Transfert. Le processus qui commence par l’introduction d’une demande de comparaison de prix sur le site https://comparer.monelectriciteverte.be et se termine par le passage, au moins pour l’électricité, à un Fournisseur recommandé via https://comparer.monelectriciteverte.be est ci-après dénommé le « Transfert ». Pour les fournisseurs sans partenariat avec Wikipower (comme indiqué dans le processus de transfert sur https://comparer.monelectriciteverte.be), le Transfert se termine par une souscription, au moins pour l’électricité, auprès d’un Fournisseur recommandé, via le site web ou d’autres canaux de communication de ce fournisseur, sous réserve de confirmation du transfert par ce dernier à l’Organisateur.

Les opérations suivantes ne sont pas considérées comme un Transfert :

  • Passer à un fournisseur d’électricité dont le score sur 20 est inférieur à celui du fournisseur actuel dans le réseau de Greenpeace 2018, même si le nouveau fournisseur est un fournisseur recommandé ;
  • Passer à un fournisseur d’électricité avec un symbole négatif pour les investissements dans l’énergie nucléaire et/ou fossile, même si ce fournisseur a un score d’au moins 15/20 dans le classement 2018 de Greenpeace des fournisseurs d’électricité ;
  • Passer à un fournisseur d’électricité avec un score inférieur à 15/20 dans le classement 2018 de Greenpeace des fournisseurs d’électricité.

 

Article 2 : Conditions de participation

 

2.1 La participation au présent concours est ouverte à toute personne physique adulte résidant dans le Royaume de Belgique et disposant d’un numéro EAN pour la fourniture d’électricité, en tant que propriétaire ou locataire, et qui accepte les conditions de participation conformément à la loi sur la vie privée.

2.2 Pendant toute la durée du concours, une seule inscription sera acceptée par numéro EAN. Toutes les chances de gagner pour le même numéro EAN seront ajoutées comme suit : un Parrain/une Marraine qui convainc au moins une personne de changer de fournisseur aura une chance de gagner pour chaque Souscripteur qu’il ou elle aura convaincu ; le Souscripteur a aussi une chance de gagner. Toutefois, le nombre total de chances de gain par participant est limité à 20 par numéro EAN.

(Exemple 1 : La personne A participe en tant que Parrain et convainc 5 amis de changer de fournisseur. La personne A a 5 chances de gagner.

Exemple 2 : La personne B participe en tant que Souscripteur, et ensuite en tant que Parrain et convainc un voisin de changer. La personne B a 2 chances de gagner.

Exemple 3 : La personne C participe en tant que Parrain et convainc 11 amis et collègues de passer d’un compteur à l’autre. Son mari, la personne D, participe en tant que Parrain et convainc également 11 amis et collègues de changer. Les personnes C et D ont ensemble 20 chances de gain, car il n’y a qu’un seul numéro EAN.

Exemple 4 : La personne E participe en tant que Parrain, mais ne parvient pas à convaincre qui que ce soit de changer de fournisseur. La personne E n’a aucune chance de gagner.)

L’Organisateur se réserve le droit de demander le numéro EAN du Participant à des fins de contrôle.

2.3 Les employés de l’Organisateur et les membres de leur famille ainsi que les membres du personnel de la société Wikipower (numéro d’entreprise BE 0840.194.796) et les membres de leur famille sont exclus de toute participation au concours.

 

Article 3 : Dates et durée du concours « Optez pour de l’électricité verte et gagnez ! »

 

3.1 Date de début du concours : le 28 septembre 2018 à 09heures ;

Date de fin du concours : le 30 novembre 2018 à 23 h 59.

3.2 Date à laquelle le Gagnant sera désigné : le 28 janvier 2018

 

Article 4 : Modalités de participation au concours

 

4.1 Seront uniquement prises en compte les opérations effectuées entre les dates et heures de début et de fin du concours, comme définies à l’article 3 du présent règlement.

La participation du Participant ne peut être confirmée par l’Organisateur que si le Participant remplit correctement et complètement tous les champs du formulaire de participation sur la page web https://comparer.monelectriciteverte.be.

4.2 Le Parrain/La Marraine peut augmenter ses chances en convainquant d’autres personnes de changer de fournisseur selon les conditions et modalités prévues dans le présent règlement.

Le Souscripteur peut augmenter ses chances en participant également en tant que Parrain/Marraine.

4.3 Le Participant doit être en mesure de prouver son identité, son âge et son numéro EAN à tout moment, afin que l’Organisateur puisse enquêter sur d’éventuels abus.

4.4 Le Participant au concours doit répondre correctement à deux questions qui lui seront envoyées par e-mail à la fin de la période du Concours, à l’adresse e-mail qu’il a communiquée au préalable. Il doit y répondre dans les 3 jours.

Le Participant qui ne répond pas à ces questions dans le délai qui lui est imparti sera réputé ne plus participer au concours.

4.5 Le Participant qui a répondu correctement aux deux questions sera inscrit sur une liste de Gagnants potentiels, en tenant compte de son nombre de chances de gagner en tant que Parrain/Marraine et/ou Souscripteur.

Une fois le concours terminé, un Gagnant sera tiré au sort dans la liste des Gagnants potentiels et remportera le Grand Prix.

 

Article 5 : Garanties et limite de la responsabilité de l’Organisateur

5.1 Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.

5.2 Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.

5.3 L’Organisateur se réserve le droit, sans réserves, de modérer a postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout Participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.

5.4 L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier la participation du Participant si elle ne se déroule pas comme convenu, par exemple : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’une entreprise, problème technique ou autre cause hors du contrôle de l’Organisateur qui altèrerait et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité de l’Organisateur.

5.5 L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent concours, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.

5.6 La responsabilité de l’Organisateur ne pouvant être engagée de ce fait. Il décline par ailleurs toute responsabilité pour le cas où la webpage http://monelectriciteverte.be serait indisponible pendant la durée du concours ou pour le cas où des données récoltées par le formulaire d’adhésion venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.

5.7 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

5.8 L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant.

5.9 L’Organisateur se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce concours en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

5.10 De façon générale, le Participant garanti l’Organisateur du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.

5.11 En aucun cas, l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable d’accident(s), coût(s), dommage(s) direct(s) ou indirect(s) quelconque(s) pouvant survenir suite à la participation au présent concours et à l’attribution des prix.

 

Article 6 : Lots à gagner

6.1 Le lot est offert par l’Organisateur et constitue en ce sens une donation. La contrepartie en chèque ou en numéraire des lots ne peut être proposée. L’Organisateur se réserve le droit de changer la donation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente au produit remplacé.

6.2 À l’issue du concours, un classement sera établi conformément à l’article 4 du présent règlement. Un seul prix sera attribué à une même personne physique.

6.3 Le Grand Prix consiste en 1 an d’électricité verte fournie par un Fournisseur recommandé au choix du Gagnant.

Le gain du Grand Prix est soumis aux conditions suivantes :

  • Avant de recevoir le Grand prix, le Gagnant doit être, au moins pour l’électricité, client d’un Fournisseur recommandé.
  • Le Grand Prix ne couvre que la consommation d’électricité pendant un an pour le numéro EAN du gagnant et ne comprend pas le remboursement des parts achetées ou à acheter ni les autres frais pouvant être associés à la conclusion d’un contrat d’électricité.
  • La consommation d’électricité couverte par le Grand Prix est limitée à la consommation de la famille du Gagnant dans la période remontant à la date du dernier relevé annuel, et est, en tout état de cause, limitée à la consommation annuelle moyenne d’électricité (chiffres 2017 tels que publiés par la CREG) dans la région du Gagnant, pour une famille de même taille que celle du Gagnant. L’Organisateur peut demander un décompte récent du Gagnant pour déterminer sa consommation.
  • La valeur du Grand Prix sera déterminée en fonction de la famille du Gagnant et ne pourra en aucun cas dépasser 800 €. Cette décision ne peut être contestée.

Le Grand Prix est parrainé par Wikipower, par le biais d’un don à l’Organisateur. Le paiement du Grand Prix sera effectué par l’Organisateur. Wikipower ne peut en aucun cas être tenu responsable par le Gagnant.

6.4 Le Gagnant sera informé au plus tard le 28/01, et recevra les instructions à suivre pour recevoir son prix, à l’adresse électronique qu’il aura préalablement communiquée.

Si les informations fournies par le Participant sont incomplètes et/ou ne lui permettent pas d’être informé qu’il a gagné, il perdra sa qualité de Gagnant et ne pourra introduire aucune réclamation.

L’Organisateur ne peut être tenu responsable en cas de défaillance technique dans la communication électronique des gains.

6.5 La remise du Grand Prix est soumise aux conditions et modalités suivantes :

  • Sur présentation des factures mensuelles d’électricité du Gagnant émises par le Fournisseur recommandé de son choix, l’Organisateur remboursera au Gagnant ces factures (ou une partie de celles-ci), jusqu’à concurrence du montant prévu à l’article 6.
  • À cet effet, le Gagnant fournira à l’Organisateur un numéro de compte bancaire vérifiable.
  • Si, pendant la durée du Grand Prix, le Gagnant opte pour un fournisseur qui ne correspond pas à la définition de Fournisseur recommandé, l’Organisateur ne sera pas tenu de rembourser les factures mensuelles d’électricité à ce fournisseur, même si le montant prévu à l’article 6 n’a pas encore été atteint.

Si le Fournisseur recommandé choisi par le Gagnant cesse de répondre à la définition de Fournisseur recommandé pendant la durée du Grand Prix, l’attribution de celui-ci continuera d’être effective selon les dispositions énoncées ci-dessus.

6.6 Si le Gagnant du Grand Prix n’a pas réclamé son prix à l’Organisateur avant le 1er janvier 2019, il sera réputé avoir renoncé à ce droit. Dans ce cas, un nouveau Gagnant sera tiré au sort dans la liste des gagnants potentiels.

6.7 Le Participant autorise l’Organisateur à divulguer ses prénom, lieu de résidence et âge sur les réseaux sociaux et sur le site Internet de l’Organisateur.

 

Article 7 : Respect de la vie privée

7.1 Les données collectées pendant toute la durée du concours seront utilisées dans le strict respect de la notice de vie privée de Greenpeace, consultable à l’adresse: http://www.greenpeace.org/belgium/fr/vie-privee/.

Conformément à cette charte sur la vie privée et à la loi du 8 décembre 1992, le Participant a un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel.

7.2 Les données à caractère personnel recueillies concernant le Participant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de sa participation au concours. Elles sont destinées à l’Organisateur, ou à ses sous-traitants et/ou ses prestataires pour des besoins de gestion.

Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement à l’Organisateur et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

 

Article 8 : Modification du règlement

8.1 L’Organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement du concours.

Le nouveau règlement remplacera alors le précédent et il prendra effet à cet instant.

Toute modification du règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au concours, à compter de la date en vigueur de la modification.

Article 9 : Dépôt et consultation du règlement

9.1 La participation au concours est totalement gratuite et est effectuée sans obligation d’achat ou de consommation.

9.2 La participation à ce concours implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement en ce compris d’éventuelles modifications ultérieures pouvant être rendues nécessaires, sans aucune réserve ni condition préalable du Participant. Le non respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de la participation du Participant et son exclusion de l’attribution des lots.

9.3 Le présent règlement est consultable gratuitement et en permanence par le Participant via la page web http://monelectriciteverte.be/concours liée à la page du concours.